Mentions légales
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Conditions d’utilisation
- Le portail Meet-x.ch est destiné à offrir des services en ligne comprenant des annonces ainsi que des profils féminins et masculins, exclusivement aux individus majeurs.
- Est qualifié d'utilisateur quiconque accède au site Meetx.ch, que ce soit en tant qu'annonceur, utilisateur naviguant ou autre.
- Accéder et utiliser le site Meet-x.ch signifie avoir lu dans leur intégralité et accepté sans condition les présentes Modalités d'utilisation.
- Le manquement aux obligations stipulées dans ces Modalités d'utilisation peut conduire à la suspension sans préavis, remboursement ou dédommagement des comptes utilisateurs en infraction, tout en se réservant les droits complémentaires.
- Meet-x.ch se donne le droit de changer ces Modalités d'utilisation à n'importe quel moment et sans annonce préalable.
- Meet-x.ch fonctionne comme une plateforme marketing pour annonceurs et individus intéressés par ces annonces, sans vocation à faciliter les rencontres entre escorts en Suisse et clients, mais en se limitant à proposer un service de publicité. Les annonceurs ne maintiennent aucune relation de travail avec le gestionnaire de la plateforme.
Conditions d’utilisation du profil
- Pour publier sur Meet-x.ch, l’acquisition d’un abonnement est obligatoire. Deux options distinctes, « Classic » et « Premium », différenciées par leurs contenus, sont disponibles. Meet-x.ch offre l’option de choisir entre un abonnement hebdomadaire ou mensuel.
- Une fois l’abonnement sélectionné et réglé, le profil sera visible sur le site pour la période correspondant à l’option choisie.
- Meet-x.ch offre gratuitement l’option « Supprimer mon compte » à tout utilisateur ayant souscrit à l’un de ses abonnements.
- La promotion de produits interdits tels que les drogues, l’alcool, et autres substances illicites (liste non limitative) est strictement interdite sur Meet-x.ch. Le site se réserve le droit de modifier ou supprimer toute information ne respectant pas cette interdiction. En outre, en cas de manquements répétés, Meet-x.ch peut, sans avertissement, restreindre l’accès à un profil en vue de sa modération pour non-respect de ces consignes.
Utilisation
- Chaque utilisateur de la plateforme certifie être majeur selon les lois applicables dans son pays. En utilisant le site, il reconnaît et accepte que Meet-x.ch présente des contenus à caractère érotique et sexuel qui pourraient être perçus comme choquants. L’usage du site est strictement destiné à une sphère privée et personnelle, et ne doit en aucun cas viser à porter préjudice à autrui.
- Chaque utilisateur s’engage à ne pas révéler l’existence de Meet-x.ch à des mineurs. Il est également responsable de s’assurer que tout contenu qu’il publie est conforme à la législation Suisse et aux droits des tiers. Il est formellement interdit de poster des contenus illégaux ou pouvant porter atteinte à la réputation d’autrui.
- Dans tous les cas, chaque utilisateur prend la pleine responsabilité, y compris civile et pénale, des contenus qu’il publie, dégageant ainsi totalement Meet-x.ch de toute responsabilité.
- Meet-x.ch ne peut être tenu responsable pour toute interruption d’accès au site web et ses conséquences, quelle que soit leur ampleur, à moins qu’une faute grave ou intentionnelle de la part de Meet-x.ch ne soit directement à l’origine de cette interruption d’accès.
- L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions énoncées dans ces conditions lorsqu’il utilise le site internet.
- L’Utilisateur reconnaît et accepte que son utilisation du site internet, ainsi que des informations et outils disponibles ou accessibles via ce dernier, se fait sous sa propre responsabilité.
- Il est interdit à l’Utilisateur d’effectuer des téléchargements ou des opérations, ou d’adopter des comportements susceptibles de perturber ou d’entraver le fonctionnement correct du site internet, de quelque manière que ce soit.
- L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte à la réputation du site internet, Meet-x.ch, ou de la personnalité de ses dirigeants, salariés, partenaires, et notamment des modèles inscrits sur le site internet.
Utilisation de l’option ”Meet Top” et des messages de statut
- Meet-x.ch offre aux annonceurs une variété d’outils promotionnels, incluant les options « Meet Top », « Hot » et « VIP ».
- Pour que ces outils soient disponibles, le profil de l’annonceur doit être actif et avoir du temps disponible en ligne. Ces options promotionnelles, contrairement aux abonnements, sont des boosts, une fois activés, ne peuvent être désactivés et nécessitent un abonnement « Classic » ou « Premium » préalable pour le référencement de l’annonce.
- Une fois l’option activée, elle garantit un placement en avant sur le site des profils « boostés » pendant toute la durée sélectionnée. Des détails supplémentaires sur ces options sont disponibles dans la section « Boutique » du site.
Propriété intellectuelle
- Toute forme de reproduction, d’adaptation, de traduction, de diffusion, de vente, de revente, de téléchargement ou d’exploitation partielle ou totale de ce site, quel que soit le support, est formellement interdite et peut entraîner la responsabilité civile et/ou pénale des personnes concernées. Les utilisateurs du site sont autorisés à publier uniquement des contenus pour lesquels ils possèdent les droits.
- Les reproductions et/ou l’utilisation de contenus violant des droits de propriété intellectuelle sont formellement interdites et peuvent engager la responsabilité civile et/ou pénale des contrevenants.
- Le manquement à ces règles entraînera la suspension immédiate des comptes des utilisateurs en infraction, sans notification préalable, remboursement, ou compensation, tout en se réservant des droits supplémentaires.
- Oh Non SA (la société) détient et gère ce site internet. Les marques, noms, titres, logos, photographies, dessins, textes et autres éléments présents sur le site sont la propriété de la société, de ses actionnaires ou de ses partenaires contractuels. L’affichage des pages du site à l’écran, leur téléchargement et leur copie n’octroient aucun droit (comme le droit d’utilisation ou des droits de propriété intellectuelle). La reproduction (total ou partielle), la transmission (par voie électronique ou autres moyens), la modification, ou l’utilisation du site à des fins de publication ou commerciales sont strictement interdites sans un accord écrit préalable de la société.
- La mise à disposition de contenus sur le site internet n’implique pas une cession ou l’octroi d’une licence au bénéfice des utilisateurs et ne leur confère aucun droit.
- Il est formellement interdit d’effectuer le téléchargement, la reproduction par quelque moyen que ce soit, ou la diffusion des contenus partagés par les Modèles sur le site internet, sur tout autre support.
- En cas de non-respect des obligations susmentionnés, la société se réserve le droit de demander :
- 1.La cessation immédiate de toute action en violation avec ces termes, en prenant toutes les mesures judiciaires nécessaires ou appropriées à cet effet ; ceci sans porter atteinte à aucun droit préalablement énoncé.
- 2.Le paiement à la société d’une indemnité forfaitaire de CHF 100'000 en tant que pénalité pour chaque infraction commise. Le règlement de cette indemnité ne vous dispense pas de l’obligation de respecter les directives mentionnées ci-dessus ni de compenser tout préjudice qui dépasserait ce montant.
- Tout acte de téléchargement, partage, mise à disposition, reproduction, ou toute autre forme d’utilisation ou de diffusion, autre que la consultation directe sur le site internet, constitue une violation des droits du modèle, de l’utilisateur, ainsi que de Meet-x.ch. Cela engage directement la responsabilité de l’utilisateur ou du modèle concerné.
Responsabilité
- Les annonces publiées sont créées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs, dégageant totalement Meet-x.ch de toute responsabilité.
- L’offre de services en ligne par Meet-x.ch n’établit aucun lien juridique avec les utilisateurs du site, à part celui résultant directement de l’acquisition d’une formule par les annonceurs. En particulier, la plateforme ne doit pas être considérée comme un intermédiaire, un associé, un gérant de fait, ou un employeur des utilisateurs.
- Meet-x.ch ne peut être tenu responsable des contenus publiés ni des services offerts sur le site. La plateforme ne supervise pas et rejette toute responsabilité concernant l’authenticité, l’exactitude, la fiabilité, la vérité, la qualité et la légalité des contenus et services proposés.
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- Le portail inclut des liens vers des sites tiers qui ne sont ni gérés ni contrôlés par la société. Par conséquent, la société se désengage de toute responsabilité concernant leur contenu. Cette exemption de responsabilité s’étend aussi au respect des lois sur la protection des données par les gestionnaires de ces sites externes.
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- Chaque utilisateur du site assume l’entière responsabilité pour tout dommage causé à Meet-x.ch résultant d’une violation des présentes Condition d’utilisation, ainsi que pour toutes conséquences, réclamations ou actions auxquelles Meet-x.ch pourrait faire face en raison du contenu des annonces et des services proposés.
Protection des données
Pour Meet-x.ch, la protection des données personnelles est une priorité absolue.
- Lors de l’inscription sur Meet-x.ch, l’adresse IP de l’appareil utilisé et le pays d’où l’utilisateur crée son espace personnel sont enregistrés.
- Est-ce que le RGPD s'applique en Suisse ? Oui, le règlement sur la protection des données (RGPD) de l’Union Européenne a des implications pour les entreprises en Suisse, surtout si elles traitent des données personnelles de résidents de l’UE. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l’UE, son étroite intégration économique et la libre circulation des donnés avec l’UE font que le RGPD peut s’appliquer aux entreprises suisses qui offrent des biens ou services aux individus dans l’UE. En plus, la Suisse a sa propre loi sur la protection des données, qui est alignée sur les principes du RGPD pour faciliter les échanges commerciaux et la protection des données transfrontalières.
- Les données sont conservées pour une période de deux ans à partir de la date de votre dernier achat. Une fois ce délai écoulé, le profil ainsi que toutes ses données associées, incluant photos et vidéos, seront supprimées de manière définitive.
- Sur Meet-x.ch, vous bénéficiez du droit à l’oubli. Vous avez la possibilité de supprimer toutes vos informations personnelles en quelques clics à tout moment. Il est important de noter que, une fois cette action effectuée, il ne sera plus possible de récupérer vos informations. Nous ne conservons aucun backup de données personnelles.
- Meet-x.ch accorde un droit à l’effacement, également connu sous le nom de droit à l’oubli numérique. Les profils actifs non expirés, ainsi que toutes les options souscrites en cours comme un abonnement ou des boosts, seront irrécupérables une fois supprimés. Cette politique est mise en œuvre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des individus concernant le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
- Lorsqu’un visiteur navigue sur le portail, plusieurs données sont collectées, telles que l’adresse IP du visiteur, la date et l’heure de la visite, le nom du fichier consulté, entre autres. L’utilisation de données personnelles est limitée à des fins strictement statistiques, sauf stipulation contraire spécifiée dans ces conditions d’utilisation.
- La société prend l’engagement d’utiliser des systèmes de sécurité adéquats pour protéger les données personnelles contre les risques anticipables. Parfois, il est nécessaire de faire appel à des entreprises tierces pour améliorer le service aux utilisateurs. Dans ce cas, il peut s’avérer indispensable de partager certaines informations avec ces entreprises pour qu’elles puissent remplir leurs fonctions. Toutefois, afin de prévenir tout usage inapproprié de ces données, ces entreprises sont tenues par un accord de confidentialité avec la société, s’engageant ainsi à respecter la confidentialité des données personnelles. En dehors de ces cas, les données ne sont pas divulguées à des tiers extérieurs à la société, sauf si la loi l’exige, notamment sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Cookies
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Exclusion de garantie
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Exploitant
- Oh Non SA
- Email : info@meet-x.ch
- Téléphone : +41 (0)21 808 69 69
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- Hébergeur : Infomaniak Network SA, Zürcherstrasse 161, CH-8010 Zürich
Interdictions
- Meet-x.ch se réserve le droit de bloquer, pour des raisons de modération, tous les profils qui ne correspondent pas à ses critères et qui pourraient nuire à la qualité d’utilisation de la plateforme.
- Meet-x.ch se réserve également le droit de bloquer, pour motifs de modération, les profils affichant des numéros de téléphone internationaux ou impliqués dans des pratiques abusives comme la publication de doublons ou de triplons au sein d’une même catégorie (spam).
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Divers
- Les conditions d’utilisation actuelles représentent l’intégralité de l’accord entre Meet-x.ch et l’utilisateur concernant l’usage du service, remplaçant toute entente préalable éventuelle. Le droit Suisse est le seul applicable, et seuls les tribunaux ordinaires du canton de Vaud ont compétence exclusive pour tout litige, annulant la validité de tout autre droit ou juridiction.
Dernière modification de ce document : Avril 2024